VERSION A JOUR AU 07/06/2021
Sommaire
1. Champ d’application
2. Accès aux offres d’ateliers sur le Site
3. Offres d’ateliers
3.1. Descriptif des ateliers
3.2. Disponibilité des ateliers
3.3. Prix des ateliers
3.4. Codes promotionnels et autres réductions
4. Réservation d’atelier
4.1. Modalités de réservation
4.2 Confirmation de réservtion
5. Paiement
6. Annulation
6.1 Droit de rétractation
6.1.1 Application du droit de rétractation
6.1.2 Exercice du droit de rétractation
6.1.3 Conséquences du droit de rétractation
6.2 Annulation de la réservation
7. Découlement des ateliers
8. Service Client
9. Responsabilité
10. Propriété intellectuelle
11. Données personnelles
12. Loi applicable – Règlement des litiges
13. Mentions légales
La société Bricomarche France (société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 406 680 314 et dont le siège social est sis 3 boulevard Jacques Chirac, 94350 Villiers sur Marne) édite un site internet accessible sous le nom de domaine www.atelier.bricomarche.com (ci-après le « Site »), sous forme de plateforme électronique.
Sur celle-ci, Bricomarche permet à toute personne physique, majeure et disposant de sa pleine capacité juridique, agissant pour son besoin personnel ou toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), d’être en relation avec un point de vente Bricomarche exploitant un magasin intégré ou indépendant sous l’enseigne BRICOMARCHE (ci-après le « Magasin »), d’accéder aux offres d’ateliers de bricolage et de jardinage de ce Magasin (ci-après ensemble l’« Offre d’Atelier ») sur le Site et de s’en porter acquéreurs.
Les présentes conditions générales de vente et de réservation d’ateliers (ci-après les « CGV ») ne s’appliquent pas à la vente en ligne de produits réalisée par la société BRICOMARCHE France, en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire du site bricomarche.fr
Toute réservation d’un atelier de bricolage ou de jardinage effectuée dans le cadre de l’Offre d’Atelier implique l’acceptation par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par l’encoche de la mention « J’accepte les conditions générales de vente ».
Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Magasin. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGV correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des CGV est donc applicable à toute commande passée ultérieurement. Le Client est ainsi invité à lire attentivement, lors de chaque commande, les CGV associées.
L’accès aux Offres sur le Site peut se faire dès la page d’accueil du Site en cliquant sur une Offre d’Atelier laquelle mentionne la thématique de l’atelier, le jour et l’heure de l’atelier, la durée de l’atelier, le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et le Magasin dispensant l’Atelier.
Le Client peut également utiliser les filtres pour affiner sa recherche d’ateliers.
Les ateliers sont exclusivement réservés aux personnes majeures. Le Magasin et/ou le formateur de l’atelier se réserve le droit de refuser l’accès à l’atelier à toute personne mineure accompagnée ou non d’une personne majeure.
3.1. Descriptif des ateliers
Le descriptif détaillé de chaque atelier est accessible en cliquant sur la dénomination ou la photographie attachée a l’atelier.
Ce descriptif atelier (ou fiche atelier) reprend les informations et caractéristiques essentielles de l’atelier parmi lesquelles figurent notamment la thématique de l’atelier, le jour et l’heure de l’atelier, la durée de l’atelier, le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et le Magasin dispensant l’Atelier.
3.2. Disponibilité des ateliers
Les ateliers sont réputées disponibles tant qu’ils apparaissent sur le Site, sauf opération spéciale dont la durée et les modalités sont spécifiées sur le Site.
Lorsque le Client ajoute un atelier à sa commande dans une quantité supérieure à ce que le Magasin est en mesure d’affectuer, un message l’informant de cette indisponibilité s’affichera et la quantité maximum d’atelier que le Client peut reserver sera alors indiquée.
Si malgré tout le soin apporté par le Magasin dans la gestion des offres sur le Site, un ou plusieurs ateliers venaient à être indisponibles postérieurement à l’acceptation de la reservation telle que résultant du courrier électronique de confirmation de reservation, Bricomarche et/ou le Magasin s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et à proposer au Client l’annulation sans frais et selon son choix de l’intégralité de la reservation ou du maintien de cette reservation seulement pour le(s) atelier(s) qui serai(en)t disponible(s).
La réservation de l’atelier sur le Site n’entraine aucun paiement de la part du Client. Dans l'hypothèse où l’annulation de sa réservation par Bricomarche France et/ou le Magasin intervenait après règlement en Magasin du prix de l’atelier, et à proposer au Client l’annulation sans frais et selon son choix de l’intégralité de la reservation, l’intégralité du montant versé étant remboursée au Client ou du maintien de cette reservation seulement pour le(s) atelier(s) qui serai(en)t disponible(s), le montant versé correspondant au(x) atelier(s) indisponible(s) et ses/leur frais d’envoi étant remboursés au Client.
Dans le cas où le Client sélectionnait un atelier indisponible afin de préparer un achat ultérieur, la réservation ne pourra pas être validé et le Client devra à nouveau valider sa reservation. Si, toutefois, le Client parvenait à valider son achat, Bricomarche France et/ou le Magasin s’engage à le contacter dans les plus brefs délais afin de lui proposer une des solutions alternatives énoncées ci-dessus.
3.3. Prix des ateliers
Les prix affichés sur le Site sont des prix en euros TTC et tiennent compte le cas échéant, du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et / ou des déchets d'éléments d'ameublement (éco-contribution).
Les prix comprennent les outils et matériels utilisés pour les besoins de l’atelier.
Les prix sont valables dans les conditions annoncées sur le Site au moment de la validation de la réservation par le Client. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Bricomarche France et/ou le Magasin.
Les prix des ateliers sont applicables dans le cadre de la seule réservation d’un atelier par l’intermédiaire du Site. Ces prix peuvent être différents des prix des ateliers que le Client peut réserver directement auprès des Magasins.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle ou technique), la reservation peut, à tout moment, être annulée même si elle a déjà fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation. Bricomarche s’engage à en informer le Client dans cette hypothèse dans les plus brefs délais.
Il est précisé que les frais d’accès au Site restent à la charge du Client.
3.4. Codes promotionnels et autres réductions
Les prix des ateliers vendus sur le Site faisant l’objet de réduction ont une validité limitée à la durée de l’opération promotionnelle mentionnée sur le Site.
Au-delà du terme de l’opération promotionnelle, leur prix sera modifié, y compris pour les reservations d’ateliers sélectionnés par le Client mais dont la commande n’aurait pas été validée par le Client. Bricomarche France ou le Magasin pourra proposer à ses Clients des codes promotionnels incessibles qui ne peuvent être utilisés qu'en relation directe avec l'achat en ligne effectué, sur le Site. Ces codes promotionnels ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni utilisés à des fins commerciales.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ou avec une autre offre spéciale. Un seul code promotionnel peut être utilisé lors d’une même commande. Les codes promotionnels émis par la Bricomarche France ou le Magasin pour être utilisés pour des achats réalisés auprès d’elle sur le Site, ne sont pas valables pour des achats ou des réservations réalisé(e)s auprès de Magasins.
En cas de remboursement total ou partiel d’une reservation, pour quelque cause que ce soit, le montant de la réduction obtenue sera déduit du remboursement.
Les Clients qui possèdent la carte de fidélité Bricomarche pourront recevoir des offres spéciales par courrier électronique, dont ils pourront bénéficier en entrant leur code avantage lors de la reservation d’atelier, réalisé sur le Site.
Il est rappelé que la réservation d’atelier sur le Site ne permet pas de bénéficier du Programme de Fidélité Bricobonus et par conséquent ne permet pas de cumuler des avantages cartes ni des montants d’achat en vue de l’obtention de bons de réductions de fidélité.
4.1. Modalités de réservation
Le Client doit, pour passer une reservation d’atelier sur le Site, respecter l’ensemble des étapes mentionnées ci-dessous :
Le règlement du prix de l’atelier sera effectuée par le Client directement auprès du Magasin sélectionné par le Client pour assurer l’atelier qu’il a réservé.
4.2 Confirmation de réservation
La réservation sera considérée comme acceptée au moment de la réception par le Client de la confirmation de réservation émise par le Site.
A l’issue de se réservation, le Client recevra un courrier électronique de confirmation reprenant l’ensemble des informations relatives à sa commande ainsi que les conditions de son exécution, dans le respect des dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation.
Ce courrier électronique récapitulatif comprend notamment les informations suivantes : date et conditions d’execution des ateliers, caractéristiques essentielles du /des ateliers(s) réservés(s), prix TTC du/des atelier(s) réservés, possibilité le cas échéant pour le Client d’annuler sa réservation.
Bricomarche France et/ou le Site se réserve le droit de refuser toute réservation de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Le jour de son atelier, le Client devra se rendre à l'accueil du Magasin préalablement au commencement de son atelier, muni de son mail de confirmation pour régler le montant total de sa réservation.
Le Client doit régler en euros.
Le règlement s’effectue comptant sans escompte. Différents moyens de paiement sont acceptés, notamment les espèces, le chèque, la carte bancaire, dans le respect de la réglementation applicable.
En cas de paiement par chèque, le Magasin demandera au Client de justifier de son identité au moyen d’un document officiel en cours de validité.
Le paiement par carte bancaire est accepté dans la limite du plafond autorisé entre le Client et sa banque. Le Magasin se réserve le droit de refuser le paiement par carte bancaire en cas de refus d’autorisation de la part de l’établissement financier. En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra apposer sa signature manuscrite sur la facturette ou le ticket, conformément à l’article 1359 du Code civil et au décret n°80-533 du 15 juillet 1980.
Le Client est informé que, à défaut de paiement du prix de l’atelier préalablement au commencement de l’atelier, le Client ne pourra pas participer à l’atelier et sa réservation sera annulée.
6.1. Droit de rétractation
6.1.1 Application du droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service. Le délai commence à courir le jour où le Client reçoit la confirmation de sa réservation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette au Magasin sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans l’hypothèse où l’atelier réservé par le Client a lieu dans un délai inférieur au délai de rétraction de 14 jours francs, le Client pourra exercer sont droit de rétraction jusqu’au jour au cours duquel l’atelier a lieu.
6.1.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier à Bricomarche ou au Magasin, par courrier ou par courrier électronique, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client peut également notifier sa décision d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de la page contact : https://www.bricomarche.fr/contacts/.
Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après :
À l’attention de Bricomarche [nom de la ville]
Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile
6.1.3 Conséquences de la rétractation
Sauf consentement exprès et préalable du Client et dans l’hypothèse où le Client aurait déjà réglé le prix de l’atelier réservé auprès du Magasin avant le jour de l’atelier, le remboursement du Client sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
6.2 Annulation de la réservation
Sans préjudice de son droit de rétractation, le Client a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 48 heures avant l’heure fixée de son atelier, sans frais pour le Client. Dans l’hypthèse où le Client aurait déjà réglé le prix de l’atelier réservé auprès du Magasin avant le jour de l’atelier, le remboursement du Client sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
En cas d’annulation à l’initiative du Client (après expiration de son droit de réractation) ou à ses torts, 48 heures ou moins avant l’heure fixée de son atelier, il est rappelé que le montant total du prix de l’atelier réservé doit être réglé auprès du Magasin et est donc exigible dans les conditions figurant à l’article 5 des présentes CGV. En tout état de cause, dans l’hypothèse où le Client a été notifié de la confirmation de sa réservation moins de 14 jours francs avant le jour de son atelier, le Client peut exercer sont droit de rétraction pour annuler sa réservation jusqu’au jour au cours duquel l’atelier a lieu et dans ce cas, aucun règlement ne lui sera demandé.
Le Client (et le cas échéant, les autres participants pour lesquels le Client a réservé) s’engage(nt) à :
Le formateur se réserve le droit:
Pour toute difficulté qui n’a pas être résolu directement avec le Magasin, le Client peut adresser sa réclamation via le formulaire de la page contact : https://www.bricomarche.fr/contacts/
Le Client, qui a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande, s’engage à les respecter tout comme Bricomarche France et/ou le Magasin.
Outre les cas évoqués dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité de Bricomarche France et/ou le Magasin ne peut être engagée s’il est démontré que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence française.
Le Site et/ou le Magasin ne pourra être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de réservation.
Le Site, ainsi que l’ensemble des droits y afférents, est la propriété de Bricomarche France en sa totalité et, en tant que tel protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur ce site Internet, le Client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Bricomarche France.
Toutes les stipulations relatives aux traitements des données personnelles réalisés par le biais du Site sont accessibles via la page https://www.bricomarche.fr/cookies/.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.
Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à la validité et /ou à l’interprétation et /ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des commandes passées sur le Site, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans ce cadre, le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») disponible depuis le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Bricomarche et/ou le Magasin propose de recourir, gratuitement pour le Client, au médiateur MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé), dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77, rue de Lourmel - 75015 Paris et dont l'adresse du site Internet est la suivante www.mcca-mediation.fr
En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.
Version des CGV mises à jour le 07/06/2021.
Site internet : atelier.bricomarche.com
BRICOMARCHE FRANCE - Enseignes : BRICOMARCHE et BATKOR
Statut juridique et capital social : Société par Actions Simplifiée au capital de 18 442 240,74 Euros
Nom responsable légal : Laurent PUSSAT
Siège social : 3 boulevard Jacques Chirac – 94350 Villiers-sur-Marne
Bureaux / Locaux commerciaux : 3 boulevard Jacques Chirac - 94357 VILLIERS SUR MARNE cedex
Téléphone : 01 77 61 55 00
Fax : 01 77 61 55 32
E-mail : standard@bricomarche.fr
Horaires d'ouverture du standard : 8h45 - 18h00
TVA intra-communautaire : FR 77 406 680 314
Siret : 406 680 314 01595
Code APE : 4752 B
Hébergement : OVH
Gravelines 2
59820 Gravelines